La dernière version de l'un des 18 effarantes mesures du CISR de Mai 2011 a donc abouti aux éléments suivants :

  • L'obilgation du port de un ou plusieurs équipements rétro-réfléchissants (et non fluorescents) dont la superficie totale devra être au minimum de 150 cm2 sera effective au 1er Janvier 2013
  • Le non-respect de cette loi coûtera à l'usager 2 points et 68 euros d'amende

Ci-dessous le nouvel article R. 431-1-2 du code de la route :

Nouvel article R. 431-1-2 du code de la route

Art. 23. – Après l'article R. 431-1-1, est inséré un nouvel article R. 431-1-2 ainsi rédigé :

Art. R. 431-1-2. – Lorsqu'ils circulent ou lorsqu'ils sont amenés à descendre de leur véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence, tous conducteurs et passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW/h doivent porter un vêtement muni d'un équipement rétro-réfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Le fait pour tout conducteur ou passager d'une motocyclette ou tricycle visé au premier alinéa de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Cette contravention, lorsqu'elle est commise par le conducteur, donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.

Art. 25. – Les conducteurs et passagers d’une motocyclette d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 ou d’un véhicule de la catégorie L5e d’une puissance supérieure à 15 kW/h doivent se conformer à l’obligation prévue à l’article 23 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2013.

Toutes les infos sur http://www.moto-net.com/breve.php?RefBreve=4514

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